Laconvention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est
Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le […] Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le souligne le ministère de l’agriculture dans son communiqué de presse, cette avancée décisive pour la profession, vient apporter une preuve de la vitalité du dialogue social en agriculture. En dotant le secteur, régi jusqu’à par 130 conventions, d’un cadre national, cette convention sera la clé de voûte des négociations collectives à venir pour les 130 000 employeurs et le million de salariés concernés, tout en sécurisant la place inaliénable du dialogue social de proximité. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité en manque chronique de main d’œuvre. Désormais, une grille de salaires unique et une classification des emplois s’appliqueront à toutes les entreprises pour tous les employés de la production agricole et des CUMA. En tant qu’organisation représentative des employeurs, la FNSEA se doit d’être à leur côté pour simplifier les démarches et leur apporter une information fiable et précise. Elle lance ainsi un site internet dédié accessible gratuitement à tous les employeurs. Son innovation majeure réside dans un outil de classification sur mesure permettant de générer en quelques clics une fiche pour chaque salarié.
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1 er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale,
Ce 18 janvier, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour augmenter de 0,9 à 1% les salaires minimaux de la branche production agricole et Cuma. En octobre 2021, un précédent accord était intervenu. Ces deux augmentations successives représentent une hausse de salaire brut annuel comprise entre 514 € et 1140 €. Le Smic a été revalorisé le 1er janvier 2022. La hausse précédente était intervenue le 1er octobre 2021 et avait conduit à une hausse de rémunération dans la branche Production agricole Cuma de 2,2 % pour les paliers 1 à 6 et de 2,5 % pour les paliers 7 à 12. Ce 18 janvier, un nouvel accord a été trouvé pour les salariés de cette branche. Les négociations ont permis une augmentation de toute la grille de salaires de 0,9 %, avec une hausse de 1 % pour les paliers 3 à 6. Après de longs débats, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n°4 du 18 janvier 2022 à la Convention collective nationale de la Production agricole et des Cuma. L’accord sera applicable le 1er jour du mois qui suivra la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Le taux horaire brut va de 10,57 € pour le palier à 21,62 € pour le palier 12. Grille salariale signée le 18 janvier 2022 / en taux horaire brut Palier 1 10,57 Palier 2 10,66 Palier 3 10,82 Palier 4 11,06 Palier 5 11,57 Palier 6 12,15 Palier 7 12,90 Palier 8 13,82 Palier 9 14,98 Palier 10 16,61 Palier 11 18,91 Palier 12 21,62 Pour les salariés payés au minimum conventionnel, ces deux augmentations successives représentent une hausse de salaire brut annuel comprise entre 514 € et 1140 €, précise la CFDT agri-agro qui salue dans son communiqué l’engouement de ses partenaires dans un contexte social compliqué ». Sur les 12 derniers mois, 3 augmentations consécutives ont permis aux salaires minimas en agriculture de progresser globalement de 4,3 %, indique la FNSEA qui a estimé important de maintenir le pouvoir d’achat des salariés agricoles pour répondre aux enjeux de recrutement et d’attractivité des métiers ». Cet accord national a vocation à reconnaître les efforts des salariés de la branche qui, depuis deux ans, assurent avec abnégation la continuité de la fourniture à chacun de nous des ressources nécessaires à ce besoin primaire qu’est notre alimentation », ajoute la CFDT Agri-Agro. Hausse chez les ETA et dans l'industrie de la volaille Selon un autre communiqué daté du 24 janvier, la branche des entreprises de travaux agricoles ETA a négocié pour sa part une nouvelle augmentation des salaires minimaux comprise entre 0,9 et 1,5 % ». Côté industrie, après les négociations qui avaient échoué dans la branche volaille en décembre 2021, de nouvelles négociations le 20 janvier 2022 ont abouti à la signature d'un l'accord par la CFDT Agri-Agro le 20 janvier. Si elle n’est pas exceptionnelle, cette avancée reste néanmoins notable », souligne le syndicat. Alexandre Dubois, secrétaire national de la CFDT Agri-Agro, a annoncé des propositions d’augmentation autour de 4 % en moyenne pour le collège employés/ouvriers. Pour le collège ouvrier, l’augmentation moyenne proposée est de 4,44 %. Pour les techniciens agents de maîtrise TAM/cadres, l’augmentation proposée est de 3,99 % sur l’ensemble de la grille. Sur la totalité de la grille, c’est une augmentation moyenne de 4,21 % qui est proposée.
LaConvention Collective Nationale Production Agricole et Cuma (CCN PA/Cuma en pièce jointe) a été signée le 15 septembre 2020. Comment ça se passait jusqu’à aujourd’hui ? Jusqu’à présent, les relations entre employeurs et salariés étaient régies par les dispositions des Conventions Collectives Départementales (CCD). Ainsi
Publié le 28 septembre 2021 Mis à jour le 20 septembre 2021 à 1140 Jusqu'à présent, seul le profil "secrétaire comptable" avait été inclus dans l’outil de simulation de reclassement dans la nouvelle classification des emplois associée à la Convention collective nationale. Crédit Adobe Stock Il existe désormais deux profils, "secrétaire comptable" et "secrétaire administrative" avec deux salaires minimums associés, dans l'outil de simulation de reclassement proposé par le réseau cuma, dans le sillage de la signature de la nouvelle convention collective. Les postes de secrétaires fleurissent actuellement dans les cuma. Cela permet aux responsables d’alléger leur travail, dans des cuma qui prennent de l’ampleur. D’où une variété de profils assez large. Jusqu’à présent, seul le profil secrétaire comptable » figurait dans l’outil de simulation de reclassement de la nouvelle classification des emplois. Cette classification est associée à la convention collective nationale des emplois de la production agricole et les des cuma, signée l’année dernière. Lire également sur ce sujet Convention collective comment reclasser les emplois? La fédération nationale des cuma vient d’ajouter un profil secrétaire administrative ». Il correspond à des postes moins qualifiés et/ou exigeant en termes de compétence et de responsabilité. Concrètement, cela se traduit par des exigences différentes sur les 5 critères de pesée des emplois ». Ces critères sont les suivants technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel. Cette évaluation des besoins du poste permet aux responsables de déterminer quel palier correspond au poste. Avec des niveaux de rémunérations distincts un poste de secrétaire administrative » correspond au palier 6. Avec une rémunération minimale de 11,77€/h un poste de secrétaire comptable » correspond au palier 9. Avec une rémunération minimale de 14,49€/h
Actuellement les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives
Une convention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 et non au 1er janvier 2021. Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié. La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches. La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux. Champ d’application – le territoire français – la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable» et sauf exception. Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette… – avantages en nature logement… Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification. Les étapes de la valorisation dans l’emploi Etape 1 réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite valoriser ». Etape 2 identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi. Etape 3 calculer le coefficient. Etape 4 déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum rémunération brute de cet emploi. Etape 5 vérifier la catégorie socio-professionnelle. A vous de jouer ! Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants Contrat de travail et avenant Bulletin de paie Fiche de poste Offre d’emploi déposée pour le poste. Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe. Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi. Chaque critère doit être évalué. Vous additionnez le nombre de points que vous avez trouvé dans chaque tableau. Vous le situez dans le palier et trouvez ainsi le taux horaire de votre salarié. Puis, vous faites de même pour déterminer la catégorie socio-professionnelle. Si votre salarié a un salaire supérieur à celui que vous trouvez, vous lui maintenez. Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er janvier 2021. Les autres dispositions Période d’essai La convention collective nationale prévoit les dispositions suivantes sur la durée ouvriers et techniciens 2 mois ; agents de maîtrise 3 mois et cadres 4 mois et sur la possibilité de renouveler la période d’essai une fois pour tous. Temps de trajet La convention collective nationale détermine les règles concernant les temps de déplacement. Elle rappelle le principe que la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l’horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. ». Qu’en est-il des déplacements en dehors de l’horaire de travail ? – Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Néanmoins, si le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou un autre lieu de travail vient augmenter ce temps habituel, l’employeur doit verser une compensation financière égale à la moitié du salaire horaire x temps de déplacement qui dépasse le temps normal habituel ou repos équivalent. – Le grand déplacement est celui qui ne permet pas au salarié de rentrer à son domicile le soir le salarié percevra, dans ce cas, une indemnité d’éloignement égale à 5 MG minimum garanti, soit 5 x € en 2021 par nuit d’absence. Attention à bien vérifier les spécificités locales. Travail de nuit La convention collective nationale rappelle la définition légale du travailleur de nuit. Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures et commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures. Si le travail de nuit est régulier, le salaire horaire du salarié est majoré de 20 %, Si le travail de nuit est exceptionnel, la majoration du taux horaire est de 25 %. Contrat intermittent L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent, dans les exploitations et entreprises couvertes par la présente convention collective, les emplois pouvant être pourvus par un tel contrat de travail sont les emplois des différentes familles de métiers de la production agricole et des CUMA, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives. Document Unique L’obligation en matière de santé et de sécurité est rappelée dans la convention collective nationale. Elle couvre les thèmes suivants Élaboration et mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels Mise en place des équipements de protection individuelle Responsabilité de l’entreprise et sanction Information à faire quand embauche des jeunes. Retraite supplémentaire Un accord spécifique sur ce sujet devrait voit le jour pour le 1er juillet 2021. Tous les salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle en bénéficieront. La cotisation devrait être prise en charge pour moitié entre l’employeur et le salarié. Nous reviendrons sur ce dispositif dès que ce texte sera paru.
2wébinaires sur la nouvelle convention collective nationale des salarié·es de la production agricole et CUMA sont organisées ces jeudi 17 et vendredi 18 décembre 2020, en collaboration avec les fédér Lire la suite de l'article. Une nouvelle convention collective pour les salarié·es de Cuma . 02 Décembre 2020 Une convention collective unique
Le 15 septembre 2020, après plus de trois années de négociations, la FNSEA et la FNCUMA et les cinq organisations syndicales représentatives des salariés ont signé une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et les convention concerne les filières de la production agricole dans leur ensemble, ainsi que les CUMA et entre en vigueur au 1er avril Innovation majeureCette innovation concerne la classification nationale des emplois et la grille de salaires. En effet, la convention collective met en avant une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des établit également une grille nationale fixant les salaires grille salaire 2021 a fait l’objet d’un avenant conclu en janvier 2021 applicable au 1er avril cette nouvelle classification, les emplois des salariés de la production agricole et des CUMA devront, à compter du 1er avril, être valorisés en fonction de différents critères classants TechnicitéAutonomieRes vous aider à procéder à ce classement, un guide pédagogique a été élaboré par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la production agricole et des le guide pédagogique On retiendra également des avancées sociales concernant les heures effectuées la nuit,les temps de déplacement,l’indemnité de départ à la obligations de l'employeurA compter du 1er avril, les entreprises doivent reclasser tous les postes de leurs salariés dans la nouvelle tant qu’employeur, vous devez donc Valoriser les emplois de votre entreprise ;Procéder au positionnement de vos salariés déjà présents mais aussi pour toute embauche ultérieure ;Adapter les bulletins de paie de vos salariés sur 3 points L’intitulé de la convention collective de branche applicable → Convention collective nationale production agricole et CUMA du 15/09/2020 IDCC n°7024 ;La position du salarié dans la nouvelle classification → le nouveau coefficient de l’emploi = nombre de points ;L’emploi du salarié → la dénomination de l’emploi du salarié. Sans oublier d’informer au préalable vos salariés sur la nouvelle méthode de classification des emplois.
COLLECTIVENATIONALE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES CUMA Les dispositions nationales et territoriales Les dispositions nationales prévalent sur celles territoriales, sauf : En règle générale Le réflexe est de regarder en premier les dispositions nationales (CCN) Cette nouvelle convention collective (IDCC 7024) est due au
Le 15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. Comme le souligne le ministère de l’agriculture dans son communiqué de presse, cette avancée décisive pour la profession, vient apporter une preuve de la vitalité du dialogue social en agriculture. En dotant le secteur, régi jusqu’à par 130 conventions, d’un cadre national, cette convention sera la clé de voûte des négociations collectives à venir pour les 130 000 employeurs et le million de salariés concernés, tout en sécurisant la place inaliénable du dialogue social de proximité. En donnant des gages et des perspectives aux salariés, cette nouvelle convention contribue à rendre plus attractif ce secteur d’activité en manque chronique de main d’œuvre. Désormais, une grille de salaires unique et une classification des emplois s’appliqueront à toutes les entreprises pour tous les employés de la production agricole et des tant qu’organisation représentative des employeurs, la FNSEA se doit d’être à leur côté pour simplifier les démarches et leur apporter une information fiable et précise. Elle lance ainsi un site internet dédié accessible gratuitement à tous les employeurs. Son innovation majeure réside dans un outil de classification sur mesure permettant de générer en quelques clics une fiche pour chaque salarié.
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