article l 131 1 du code de l Ă©ducation
Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'éducation ci-dessous Article L131-1-1 Entrée en vigueur 2013-07-10 Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Bienque de nombreux pays aient produit des séries, dont certaines de grande qualité, l'histoire des séries télévisées a été dominée principalement par trois pays : les États-Unis, la France et le Royaume-Uni [6].Généalogiquement, la série télévisée vient d'une part du serial, format inventé peu avant la Première Guerre mondiale et qui est un film découpé en épisodes et JurisdictionFrance CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse Enactment Date02 juin 2022 Record NumberJORFTEXT000045862457 Official Gazette PublicationJORF n°0129 du 4 juin 2022 ELI Published date04 juin 2022 Publics concernés personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui sollicitent l'autorisation de l'instruire dans la famille, services académiques. Objet modification du délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille devant la commission présidée par le recteur d'académie. Entrée en vigueur le texte entre en vigueur immédiatement pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes. Notice le décret porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille. Références le décret est pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le texte et le code de l'éducation modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance La Première ministre,Sur le rapport du... Pour continuer la lecture ArticleR131-7. Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et Article L131-2 Entrée en vigueur 2013-07-10 L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ; 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ; 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ; 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération. Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ArticleR131-1. Afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction, les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont définies par les articles R. 131-2 à R. 131-9, R. 131-17 et R. 131-18 conformément à l'article L. 131-12. Merci de bien vouloir prendre connaissance des modalités d'inscription au CNED. Inscription en classe complète réglementée Année scolaire 2021/2022 Cette notice concerne les élèves domiciliés dans les Hauts-de-Seine, âgés de 3 à 16 ans et issus d’établissements publics ou privés sous contrat. Vous devez adresser votre dossier complet à l’adresse ci-dessous Direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-SeineÀ l’attention de la DVEL 167, avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX Impossibilité de scolarité dans un établissement scolaire inscription réglementée au CNED Un enfant peut ne pas pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire pour les raisons suivantes soins médicaux en famille ; situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ; activités sportives ou artistiques ; parents itinérants ; éloignement géographique d'un établissement scolaire. À la demande de la famille, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut alors donner un avis favorable pour son inscription réglementée au Centre national d'enseignement à distance CNED article R. 426-2-1 du code de l'éducation uniquement au regard des motifs cités ci-dessus. Dans ce cas, le CNED assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevés de notes et avis de passage reconnu qui s'impose aux établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. Lorsque le CNED signale le cas d'enfants qui ne fournissent aucun travail, un inspecteur effectue un contrôle de l'instruction à domicile, selon les modalités décrites ci-après. Contrôle de l'instruction dans la famille Objectifs L'article précise que le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ». Le contrôle n'a pas pour objet de vérifier que le niveau de l'enfant est équivalent à celui d'un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux personnes responsables de l'enfant dans les méthodes pédagogiques et les modalités de l'apprentissage. Le contrôle porte donc à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée, sur les acquisitions de l'enfant et sa progression Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. » Article R. 131-13 du code de l'éducation. Le contrôle a pour but de faire le point sur la manière dont s'organise l'instruction le milieu au sein duquel l'enfant évolue, les conditions dans lesquelles il étudie, etc. d'identifier aussi les méthodes et les supports utilisés pour l'instruction. de vérifier les acquisitions de contenus du socle commun des connaissances et des compétences et de culture, de mesurer la progression. d'apprécier les acquisitions de l'enfant par la réalisation d'exercices écrits ou oraux adaptés à son âge et à son état de santé. Modalités Le contrôle est effectué par un inspecteur qui peut être accompagné d'un autre personnel de l'éducation nationale inspecteur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire, chargé de mission d'inspection.... La famille est informée par écrit de la date, du lieu du contrôle. Cette information est adressée à la famille au minimum un mois avant la date prévue. Toute demande de modification de rendez-vous par la famille doit être motivée par une incapacité à se rendre disponible à la date prévue. Le contrôle peut intervenir de manière inopinée article du code de l’éducation d’effectuer des contrôles inopinés. Les pièces à fournir sont les suivantes L’imprimé du CNED, complété, daté et signé page 4/4, accompagné des pièces listées dans le formulaire téléchargement du dossier d’inscription en classe complète règlementée sur ou courriel d’accusé de réception de votre inscription au CNED ; La lettre du responsable légal, adressée à Madame La directrice académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine pour expliquer le motif de la demande en cas de garde alternée, l’accord des deux parents est nécessaire ; Un justificatif correspondant au motif de la demande certificat médical, certificat de l’employeur, attestation d’un club sportif ou d’une école d’art, attestation d’élection de domicile, etc. ; La photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité de l’enfant ou du passeport ou du livret de famille ; Le questionnaire ci-joint ; Un certificat de fin de scolarité EXEAT à partir de la rentrée 2020. Veuillez télécharger et nous retourner la fiche signalétique ci-dessous Pour tout renseignement complémentaire Division de la scolarité Téléphone 01 71 14 28 37 Courriel DVESCO - DSDEN 92 Lespersonnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.