Le Conseil d'État à tenu à préciser sur son site Internet que la suspension administrative d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire ne constitue pas un revirement de jurisprudence Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul. Cette décision à tenu à préciser le Conseil d'Etat sur son site Internet s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence habituelle en la matière. En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration, si deux conditions sont remplies. Il faut qu'un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu'il y ait une urgence à suspendre son l'affaire en cause N° 322303, ces deux conditions étaient remplies. D'une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale, car elle avait été prise après une procédure irrégulière ; à ce titre, son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D'autre part, le requérant était chauffeur de taxi le retrait de son permis de conduire, qui est son outil de travail, avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle. Compte tenu de la nature des infractions commises, qui étaient de faible gravité, la sécurité routière ne faisait pas, à l'inverse, obstacle au rétablissement du permis de conduire. Par conséquent, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision retirant à ce chauffeur de taxi son permis, tout en soulignant que cette suspension n'était pas en l'espèce inconciliable avec l'exigence de sécurité routière, que le juge des référés prend systématiquement en compte dans son appréciation. Cette décision n'est en aucun point innovante ou même exceptionnelle. Elle applique les dispositions du code de justice administrative et s'inscrit dans une jurisprudence classique, que de très nombreuses décisions antérieures, tant des tribunaux administratifs que du Conseil d'Etat, peuvent illustrer. Elle n'a pas pour effet de rétablir le permis blanc », une hypothèse distincte de la situation jugée. Recours Si la suspension a été décidée par le préfet seul, il est possible de saisir la commission de suspension du permis de conduire dans les 15 jours suivant la notification. Si la suspension a été décidée par la commission de suspension, il faut alors saisir le Tribunal administratif. Si le permis a été annulé suite à la perte de tous les points il faut à ce moment saisir le Ministre de l' Intérieur puis le tribunal administratif. Si la suspension a été décidée par un tribunal un recours est envisageable devant la Cour d'appel. Une adresse pour passer les tests psychotechniques à Paris 75, dans le Val de Marne 94 et le Val-D'oise 95. La moto école Bobillot est agréée pour faire passe les test psychotechnique tant aux conducteurs dont le permis a été invalidé permis à 0 point qu' aux conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis pour Paris 75, le Val de Marne 94 et le Val-D'oise 95. L’examen dure 1 heure et se déroule en 3 grandes étapes l'entretien individuel, les tests épreuves psychomotrices informatisées, l’étude du comportement. Les tests psychotechniques sont effectués par un psychologue qui assure l'interprétation des résultats. Le prix de ce test était de 110 € en aout 2011. Pour plus d'information s'adresser directement à Bobillot 41, rue Bobillot Paris 75013 tel 01 45 80 51 37 Effet de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire La suspension prend effet le jour où la décision est notifiée. Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tous les autres permis dont on est est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse. L'annulation peut être assortie d'une durée d'interdiction de repasser le permis maximum de trois ans mais peut être portée à 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant notamment entraîné la risque une amende et un emprisonnement de six mois si l'on a conduit malgré une annulation ou une suspension de permis. Les tests psychotechniques avant d'avoir le droit de s'inscrire pour retrouver son permis Si votre permis de conduire a été invalidé ou annulé vous devez subir des tests psychotechniques après avoir passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture avant de pouvoir a nouveau retrouver le droit de vous inscrire pour retrouver un permis de conduire. Ces tests psychotechniques se déroulent et durent environ 1 heure chez un psychologue diplômé et formé pour cela utilisant des tests validés et agréés par la préfecture. Ils commencent d'abord par un entretien dont la finalité est pour le psychologue de faire votre connaissance, comprendre votre situation afin d'apporter des compléments aux tests. Ensuite par la passation des tests proprement dits et ce avec divers objectifs dont l'évaluation de la coordination psycho-motrice, le temps de réaction etc... Ces tests ne sont pas là pour vous piéger mais simplement pour réaliser un "contrôle technique du conducteur". Le but n'est en effet surtout pas de vous mettre en difficulté. Le dossier des tests est ensuite transmis à la préfecture pour finaliser la demande. A noter également que ces tests s'imposent aux conducteurs spécialisés de la Formation Publique d'Etat aux conducteurs territoriaux de véhicules, aux conducteurs d'automobiles et d'ambulances de la Fonction Publique Hospitalière, aux conducteurs de marchandises et/ou de voyageurs, pour les entreprises qui investissent dans la prévention des accidents. Motoservices a sélectionné pour vous des stages de récupération de points pour le permis moto ou voiture et ce dans toute la France Un stage de récuperation de points de permis permet de retrouver 4 points de son permis de conduire. Sachez qu'il possible d' effectuer un stage permis à points n'importe ou en France. Cette possibilité, ignorée par beaucoup peut s'avérer très utile en cas d'urgence pour sauver son permis in extremis. Enfin que vous soyez un motard ou un automobiliste ces stages se font en commun . Il vous est même possible de réserver via notre sélection votre stage de récupération de points en ligne immédiatement et ce dans toute la France. Motoservices a, à votre intention vécu un stage de récupération de points. Vivez à votre tour le déroulement du stage de recuperation de points de Motoservices Comment retrouver un permis de conduire suspendu, invalidé ou bien encore annulé 1/ Si votre permis a été suspendu pour le récupérer à l'issue de la période de suspension. Il faut s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la suspension. Il y a une visite médicale à passer en vertu de l'article R221-13 du code de la route si l'infraction fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Si le préfet est bien tenu en vertu de l'article de soumettre à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois au préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre. Voir à ce sujet l'arrêté en Conseil d'Etat n° 264946 du 7 juin 2004. 2/ Si votre permis a été annulé ou invalidé Il est indispensable de repasser les épreuves du permis de conduire et de se soumettre également à un examen médical et à un examen psychotechnique si l'on souhaite conduire de nouveau et ce en vertu des articles R224-21 du code de la route et L223-5 du code de la route. Disposer d'un permis blanc pour son activité professionnelle ou pour motifs graves en cas de suspension du permis de conduire. En cas de suspension de votre permis de conduire, il faut savoir que vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. On a pu croire pendant un certain temps avec la loi contre la violence routière que cette possibilité de disposer d'un "permis blanc" allait disparaître. Il n'en est rien. Rappelons avant tout que cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit mais une faveur que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc d'apporter au juge toutes les pièces et les attestations qui peuvent justifier cette demande et la nécessité de disposer de son permis pour son travail professionnel ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial. Attention sachez que si le juge vous accorde un "permis blanc", il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de que certaines infractions rendent impossible l'obtention d'un permis blanc. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique plus de 0,80 gr d'alcool par litre de sang, la conduite malgré une suspension de permis, le délit de fuite, la conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants quelque soit la quantité absorbée, la mise en danger de la vie d'autrui. De plus depuis le 7 décembre 2004 en vertu de l'article R413-14-1 du code de la route il devient également impossible en cas de verbalisation pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au delà de la vitesse maximale autorisée de se voir attribuer un permis blanc par un juge. A noter que le texte interdisant au juge d'accorder un permis blanc en cas d'alcoolémie précise dans ces articles R 234-1 L 234-1 et 2 du code de la route que le taux d'alcoolémie à prendre en considération est de plus 0,80 gr et non pas 0,50 gr par litre de sang. Précisons enfin que la possibilité de disposer d'un permis blanc ne peut s'appliquer qu'a une suspension de permis judiciaire émanant d'un juge et pas à une invalidation de permis par perte de points qui est une décision administrative. une adresse pour passer les tests psychotechniques en Loire Atlantique 44, Ille et vilaine 35, Maine et Loire 49, Vendée 85, Sarthe 72 Le site du cabinet de tests Psychotechniques de Laurence de Caslou. Les tests réalisés par ce cabinet sont traités et analysés directement par informatique, ils garantissent ainsi l’objectivité la plus totale. La passation de ces examens est évidemment réalisée par un psychologue agréé par la Préfecture. Ce cabinet intervient et est agréé pour les départements qui suivent Loire Atlantique, Ille et vilaine, Maine et Loire, Vendée, Sarthe, Région Pays de la Loire. Et les tests sont réalisés dans les villes ci dessous 44 - Loire Atlantique Carquefou, Saint Nazaire, Ancenis, Châteaubriant 35 - Ille et Vilaine Rennes 49 - Maine et Loire Angers, Cholet 85 - Vendée La Roche sur Yon, Fontenay le comte, Montaigu 72 - Sarthe Le Mans Contact réservation Tél 02 51 13 93 64 Fax 02 44 84 61 41 Siège et centre d’examens 3 rue Jules Verne - 44 470 Carquefou Attention conduire alors que l'on a fait l'objet d'une suspension, d'une annulation ou bien encore d'une rétention du permis de conduire peut mener à la prison et à la confiscation de son vehicule L'article L224-16 du code de la route stipule que I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Une adresse pour passer les tests psychotechniques en Ille et Vilaine 35 Une adresse de psychologue Mme Laurent agréée par la préfecture de l'ille et Vilaine 35. Pour ces tests psychotechniques vous devrez vous munir des pièces suivantes - carte d’identité ou passeport document obligatoire - 2 enveloppes vierges - 2 timbres à 0,60 € - Vos lunettes ou vos lentilles si vous êtes porteur - Le règlement des tests 100 € en juillet 2011 Ces tests s'effectuent au sein de l'hôtel / restaurant " Les Loges ", 8 Rue du Moulin 35135 Chantepie. Plus de détails auprès de Mme Laurent au 06. 21. 29. 31. 20 La suspension, l'invalidation et l'annulation du permis de conduire La suspension du permis de conduire par le Préfet ou son invalidation par le Ministre de Intérieur est une décision administrative Le préfet du département où est commise une infraction peut ordonner la suspension du permis de conduire d'un conducteur soit seul en cas d'urgence, soit après avis de la commission de suspension du permis de conduire. Cette suspension de permis de conduire ne peut dépasser un an deux mois si le préfet a décidé seul, sans l'avis de la commission Est aussi une décision administrative l'invalidation du permis de conduire, par la perte de tous ses points, décidée par le ministre de l'interieur. Comme toutes décisions administratives le recours contre ce type de sanction se fait devant le tribunal administratif, inutile donc de contester un retrait de points devant un tribunal suspension judiciaire et l'annulation en matière de permis de conduire Une suspension de permis peut également découler d'une décision de justice suite à une infraction au code de la route homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse. La suspension judiciaire peut être d'une durée de 6 ans. Au cas où un conducteur se trouve déjà sous le coup d'une suspension administrative, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a statué. Un tribunal peut également ordonner une annulation du permis. Dans le cas d'une sanction émanant d'un juge le recours se fait, bien évidemment, devant le tribunal judiciaire. Comment procéder pour repasser son permis à la suite de son invalidation ou de son annulation La procédure sera différente selon le type de l'annulation ou de l'invalidation du permis. 3 cas peuvent se présenter - L'annulationjudiciaire du permis prononcée par un tribunal. - L'invalidation par la perte totale des 12 points pour les titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans. - L'invalidation par la perte totale des 6 points pour les titulaires d'un permis depuis moins de 3 cas d'annulation judiciaire du permis Si la durée de l'annulation est égale ou supérieure à un an, il sera nécessaire pour retrouver un permis non seulement repasser les épreuves théoriques du code de la route ETG mais aussi les épreuves pratiques. Si la durée de l'annulation est inférieure à un an, que l'on était déjà titulaire de son permis depuis au moins 3 ans lors de cette annulation et si l'on en fait la demande pour le repasser dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d'annulation, on n'aura alors qu'a repasser l'épreuve théorique générale ETG plus communément appelé épreuve de l'article R224-20 du code de la route et l'article R224-21 du code de la route régissant l'annulation du permis de conduireEn cas de réussite, tous les permis sont récupérés et l'on est alors dispensé des limitations de vitesse pour les nouveaux conducteurs. Voir les articles R 413-5 et R 413-6 du code de la route En cas de la perte totale des points du permis et de son invalidationIl faut attendre un délai de 6 mois pour pouvoir repasser on permis. En cas de récidive de la perte totale de ses points durant une période de 5 ans ce délai passe à 12 mois. Article L223-5 du code de la route La date à prendre en considération pour le départ de ce délai de 6 mois ou de 1 an démarre à la date de remise du permis au préfet, rappelons d'ailleurs à cet égard que le fait de refuser de se soumettre à l'injonction de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 € d'amende. - La perte totale des 6 points pour le possesseur d'un permis de moins de 3 ans le contraint non seulement à repasser l'épreuve de code mais aussi les épreuves pratiques. - La perte totale des 12 points pour le possesseur d'un permis de plus de 3 ans ne l'oblige qu'à présenter l'épreuve de code et ce à condition de solliciter un nouveau permis dans un délai de 9 mois. Délai qui démarre à partir de la date à laquelle il est autorisé à le faire. La demande pour repasser un nouveau permis se fait par le formulaire modèle cerfa 02. La Préfecture, lors de cette demande doit remettre un document sur lequel figure la totalité des informations concernant le demandeur, informations indispensables à l'inspecteur du permis de conduire. Sur ce document doit être aussi mentionné - la date d'obtention du permis précédemment détenu par l'intéressé avant l'annulation ou la perte de validité - les différentes catégories indiquées sur ce permis - la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis - la date à laquelle expire cette période d'interdiction et ce afin de vérifier aisément le respect du délai de trois qu' après annulation ou invalidation de son permis Il faut avant d'en solliciter un nouveau 1/ Subir un examen médical 2/ Se présenter à un examen de tests psychotechniques Et ce en vertu du Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX, X Journal Officiel du 12 juillet 2003 qui précise en son article R224-21 qu' "En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique"Ces examens se passent devant des commissions médicales agréées consultez votre Préfecture. A ce lien les coordonnées des différentes préfectures Les examens médicaux et psychotechniques peuvent être passés sans délai particulier dès que le permis a été remis à l'autorité compétente. - L'examen médical a pour objet de vérifier l'aptitude à la conduite. Il se déroule devant la commission médicale des permis de conduire. Pour s'y présenter il faut en faire la demande à la préfecture et obtenir un dossier et une date de passage. Les délais d'attente sont variables et peuvent aller d'une semaine à plusieurs mois. Cette commission se compose de médecins agréés par la préfecture. Le passage devant cette commission est d'environ 25 €. Voir à ce sujet l'arrêté du 7 mai 1997 qui énumère les affections incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Le rôle du médecin est donc de vérifier que le candidat ne rentre pas dans les cas de ces incompatibilités. Si c'est le cas il est possible après avoir surmonté les incompatibilités de se présenter une nouvelle fois à l'examen médical. Le médecin peut aussi prendre la décision de limiter la pratique de la conduite par exemple à uniquement la conduite de jour. - L'examen psychotechnique se déroule sur une demi-journée au maximum et à pour objet de contrôler la qualité des réflexes. Cet examen est lui aussi payant et son coût s'élève à environ 120 € A noter que si le permis a été annulé suite à un problème d'alcoolémie ou à une décision judiciaire, le nouveau permis est soumis à une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle il faut repasser non seulement la visite médicale mais aussi l'examen psychotechnique.