Quelles sont les assurances nécessaires pour un Promoteur Immobilier ? Un promoteur Immobilier doit souscrire un certain nombre de contrats directement en lien avec son activité, il faut distinguer les garanties techniques des garanties financières Garanties Techniques Responsabilité Civile Promoteur Il convient de préciser les personnes qui sont couvertes par cette assurance au sein de l’entreprise. Toutes les personnes de la société bénéficient du contrat RC promoteur à partir du moment où le contrat a été souscrit, que vous soyez le gérant, un salarié, un stagiaire, … Ce contrat regroupe en réalité plusieurs garanties de responsabilité civile au sein d’un même contrat Responsabilité Civile Professionnelle La garantie RC Professionnelle couvre les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers dans le cadre de vos prestations. Les possibilités d’interventions de la garantie sont aussi variées que l’est votre métier de promoteur immobilier, il peut par exemple s’agir de dommages infligés à des immeubles voisins de votre construction de la perte, de vol ou de destruction de documents ou biens confiés d’une faute liée à la non observation d’un texte de loi Et plus généralement de tous dommages matériels, immatériels ou corporels directement liés à votre activité professionnelle. Responsabilité Civile Exploitation Elle concerne les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité quotidienne de l’entreprise, en dehors de toute réalisation de prestation. Ces dommages peuvent survenir dans les locaux de l’assuré ou bien chez des tiers clients, fournisseurs, …. Voici quelques exemples de sinistres relevant de la RC Exploitation En déplacement chez un client vous endommagez un bien mis à votre disposition par inadvertance Un client de passage dans vos locaux glisse sur un sol mouillé et se blesse Responsabilité Civile à l’égard de vos préposés On entend par préposés, toute personne ayant un lien de subordination formelle ou non avec le ou les gérants de l’entreprise. L’entreprise à une responsabilité civile à leur égard et peut donc être recherché pour des dommages causés aux préposés de l’entreprise. Cette garantie intègre également la notion de faute inexcusable » de l’employeur, il s’agit pour une entreprise de ne pas avoir répondu à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses préposés et d’avoir conscience de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir un incident. Il s’agit d’un contrat de Responsabilité Civile qui à donc pour finalité d’indemniser les tiers pour les dommages qui pourraient leur être causé dans le cadre de l’exercice de votre activité de promoteur immobilier. Dommages Ouvrage La garantie dommages ouvrage a pour objet de couvrir les désordres qui pourraient survenir pendant une période de 10 ans après que votre chantier ait été réceptionné. L’intérêt est qu’elle intervient dans un délai très court, car elle les délais d’indemnisation sont prévus dans la loi, elle ne prévoit pas de franchise, pas de recherche de responsabilité, et vous n’avez pas besoin d’attendre une décision de justice. Les sinistres pris en charge par l’assurance dommages ouvrage sont de deux types Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage Les dommages rendant le bien impropre à sa destination En tant que promoteur immobilier vous avez régulièrement à monter des dossiers de Dommages Ouvrage, notre expertise nous permet de vous faciliter cette tâche. Constructeur Non Réalisateur CNR Cette garantie est une assurance décennale pour les constructeurs qui n’interviennent pas dans la réalisation du chantier. En effet l’obligation d’assurance décennale porte également sur le maître d’ouvrage qui n’intervient pas dans la construction ni à titre matériel, ni intellectuel élaboration des plans, …. Tous Risques Chantier TRC Contrairement à la garantie Dommages Ouvrage, la garantie Tous Risque Chantier intervient seulement pendant les travaux, à partir de la date d’ouverture de chantier DOC, jusqu’à la réception de celui-ci. Les principaux dommages couverts par la TRC sont les suivants Incendie, Catastrophe naturelle, Vol sur Chantier. Garanties Financières Garanties Financières d’Achèvement des travaux GFA Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement VEFA cette garantie a été rendue obligatoire pour pallier au risque majeur de cette pratique, l’inachèvement du programme immobilier par le promoteur. Il peut s’agir, soit d’une garantie de remboursement pour permettre à l’acquéreur d’obtenir un remboursement des sommes versées si le promoteur se révèle incapable de mener le chantier à son terme. Ou une garantie financière d’achèvement pour permettre le financement de l’achèvement du chantier en cas de défaillance du promoteur. Quelles assurances sont obligatoires pour un promoteur immobilier ? Les Assurances obligatoires pour un promoteur immobilier sont les suivantes Dommages Ouvrage Constructeur Non réalisateur Garantie Financière d’Achèvement si vente en VEFA Quant aux autres garanties RC Promoteur, Tous risques chantier, …, bien que non-obligatoires sur le plan légal, elles sont indispensables pour votre activité de promoteur immobilier. Dans la pratique la majorité des acteurs du marché sont couverts sur l’ensemble de ces risques. Elle pourra être réclamée par différents intervenants au cours d’une opération immobilière banque, clients, …, c’est une source supplémentaire de sécurité et de fiabilité auprès de vos clients et partenaires. Qui doit souscrire l’assurance RC promoteur ? Comme son nom l’indique cette assurance s’adresse tout particulièrement aux promoteurs immobiliers. Mais d’autres métiers apparentés peuvent également en bénéficier les lotisseurs et tout autre société faisant construire pour le compte d’autrui un immeuble d’habitation, de commerce ou de bureaux pour autrui tout en assumant tout ou partie des missions administratives, juridiques et fiscales dans le cadre de l’opération de construction. Quel prix pour une assurance RC promoteur Les tarifs en matière d’assurance responsabilité civile promoteur sont très variables et dépendent notamment des critères rappelés ci-après. Pour avoir une idée précise du prix que vous pouvez obtenir, le plus simple reste encore de nous soumettre une demande, vous obtiendrez ainsi une offre parmi les meilleures offres du marché grâce à notre équipe spécialisée et nos partenaires. Comment est calculé le prix de l’assurance RC promoteur ? Les principaux critères qui rentrent en jeux pour le calcul de la prime d’assurance responsabilité civile promoteur sont les suivants Le Chiffre d’affaires L’expérience Les antécédents d’assurances

Constructeur non réalisateur la définition L’assurance constructeur non réalisateur est une assurance obligatoire mais peu connu par les particuliers ou du moins très mal qu’une assurance CNR et que couvre-t-elle ? Qui doit obligatoirement la souscrire et à quel prix ? Qu’est-ce quila différencie de la garantie décennale et la dommages-ouvrage ? Elly Assurance vous guide pour que vous compreniez si cela concerne et si oui comment trouver un constructeur non réalisateur est, comme son nom l’indique, la personne qui bâtit un ouvrage mais ne le conçoit pas lui-même. Autrement dit, cette personne ne prend pas part à la réalisation de l’ouvrage ni de manière matérielle elle ne fait pas de travaux ni de manière intellectuelle elle ne réfléchit pas aux plans. Il s’agit donc d’un intermédiaire entre le client final et les professionnels on distingue deux catégories de personnes peuvent être qualifiées de constructeur non réalisateur Le constructeur non réalisateur professionnel Ce sont des personnes qui font construire des biens par autrui et pour quelqu’un d’autre dans le but de les vendre. Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie les marchands de biens, le maître d’ouvrage, un promoteur, un lotisseur etc. Le constructeur non réalisateur particulier Dans ce cas, ce sont des particuliers qui deviennent constructeur non réalisateur lorsqu’ils font construire un bien pour y vivre mais qu’ils décident de vendre avant l’expiration d’un délai qui est de 10 ans après réception des travaux. L’assurance CNR De même que les réalisateurs d’ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale. C’est-à-dire qu’ils sont responsables de tous les dommages qui seront causés à l’ouvrage pendant 10ans à partir de la réception du bien par le client. Ces confusions doivent cependant attribuer la résistance de l’ouvrage ou rendre le bien inapte à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments inséparables de l’ depuis la mise en place de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment qu’importe soit leur statut constructeur non réalisateur ou réalisateur et les particuliers constructeurs non réalisateurs, sont obligés de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile CNRreprésente donc la garantie décennale particulière pour les constructeurs non réalisateur. Le plus souvent, il s’agit d’un choix proposé dans l’assurance dommage ouvrage. Pour être assuré, les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire un contrat CNR avant le début des travaux. Dans le but de facilité les démarches car, il est difficile voire impossible de prendre en charge après construction NOTEZ BIEN Souscrire une assurance constructeur non réalisateur Les constructeurs non réalisateurs professionnels ont l’obligation légale d’avoir un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. San ce dernier, ils courent jusqu’à 75 000 € d’amende et de 6 mois d’ processus est plus délicat en ce qui concerne les particuliers. Les particuliers sont considérés comme constructeur non réalisateur à partir du moment où ils vendent leur bien. Or, il est improbable de savoir si vous allez devoir vendre votre maison avant les 10 ans suivant sa réception EN EFFET Toutefois, si vous décidez de vendre votre bien pendant ces 10 premières années, vous serez responsable des sinistres affectant votre maison auprès du nouvel précaution, nous vous recommandons de souscrire une assurance CNR et ce, même si vous n’avez pas un projet de vente dans les années à venir Il est important de souscrire cette assurance car, au même titre que les autres, lors de la vente de votre maison, le notaire sera chargé de vérifier la présence sa présence. EN EFFET Dans le cas contraire, il vous sera plus difficile de vendre votre maison, ou l’acheteur en profitera pour diminuer le les professionnels non réalisateurs et pour les particuliers vendant leur bien avant l’expiration d’un délai de 10 ans, l’assurance CNR est une obligation. Toutefois, nous recommandons à tous les particuliers de souscrire une telle assurance, à titre préventif. Que couvre une garantie constructeur non réalisateur? La garantie constructeur non réalisateur couvre les dommages esthétiques pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Ces désordres touchent également les éléments indissociables de l’ouvrage et concernent les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage fissures importantes dans les murs, malfaçons dans les fondations, erreurs de conception d'un immeuble, affaissement de la charpente etc. ; les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination c'est-à-dire inhabitable. Ces dommages concernent les malfaçons dans l'isolation de la maison, des infiltrations d'eau importantes, une pompe à chaleur défectueuse etc. Ainsi, en cas de dommages votre assurance constructeur non réalisateur prendra en charge les frais de réparation et d’indemnisation des futurs acquéreurs CNR, décennale et dommage ouvrage quelles différences ? Contrairement aux idées reçues, l’assurance CNR, la dommage ouvrage et la garantie décennale elles ne sont redondantes. Nous vous conseillons donc très fortement de les vous aider à y voir plus clair, Elly Assurance a dressé pour vous un tableau récapitulatif de ces trois assurances construction obligatoires Assurance CNR Dommage ouvrage Décennale Qui doit obligatoirement souscrire ? Constructeur non réalisateur pro ou particuliers vendant leur bien sous 10 ans Maîtres d'ouvrage les clients finaux Constructeurs A quoi ça sert ? Couvrir les dommages de nature décennale et pouvoir se retourner contre les constructeurs Etre indemnisé plus rapidement sans recherche de responsabilité Couvrir les dommages de nature décennale réparation + indemnisation Dégâts couverts ? dommages de nature décennale dommages de nature décennale dommages de nature décennale Durée de couverture 10 ans à réception des travaux 10 ans à réception des travaux 10 ans à réception des travaux Comment souscrire ? Option du contrat dommage ouvrage Assureurs spécialisés ou courtier en ligne Assureurs spécialisés ou courtier en ligne la garantie CNR dans le socle de base ou en option est compris majoritairement dans les contrat d’assurance dommage-ouvrages. Souscrire une assurance CNR L’assurance CNR est prévue comme une option dans le contrat dommage ouvrage. Ainsi pour souscrire une assurance CNR, vous avez deux possibilités Tout d'abord, vous pouvez passer dans plusieurs agences d’assureurs différents ou vous rendre sur leurs sites internet, s’il y a un simulateur de devis en ligne, utilisez-le. Cette solution s'avère alors rapidement chronophage. Ensuite, vous pouvez opter pour un courtier en ligne. C'est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus économique de souscrire un contrat CNR. En effet, les courtiers spécialisés en assurance construction disposent de partenariats leur permettant de vous proposer des contrats à des prix très attractifs. Quel est le coût d’une assurance constructeur non réalisateur ? Le prix de cette assurance n’est pas aussi élevé que les risques à risques couvrir. Le plus souvent, cette assurance CNR est proposée en tant qu’option dans le contrat dommage que soit le prix des travaux, selon les assureurs les prix varient aux alentours des 700 €.De ce fait, si vous êtes un particulier et que votre maison est en pleine construction, nous vous recommandons de la souscrire une assurance CNR même si vous ne vendrez pas votre bien dans les 10 premières années. Sans cette assurance, il vous sera beaucoup plus difficile de vendre votre maison puisque le notaire mentionnera son absence dans l’acte de vente. L’assurance constructeur non réalisateur les 4 points essentiels Elle est obligatoire pour les constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire pour les personnes qui font construire par et pour d'autres personnes professionnels et particuliers vendant leur bien dans les 10 premières années ; Elle a pour but de couvrir les dégâts de nature décennale affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien inhabitable pendant une durée de 10 ans à réception des travaux ; L'assurance permet de dédommager les prochains acquéreurs contre ces risques puis de se retourner contre l'assurance décennale des constructeurs ; Elle est le plus souvent d'un coût minime et en option dans les contrats de dommage ouvrage. Que prend en charge l’assurance CNR ? L’assurance Constructeur non Réalisateur prend en charge tous les dégâts ou sinistres qui pourraient surgir si vous vous engagez dans une responsabilité décennale de 10 ans après avoir reçu quelques travaux d’un client. Elle prend en charge Les dommages qui peuvent changer ou compromettre la stabilité et la résistance de l’ouvrage comme des erreurs de conception, des fissures conséquentes dans les murs, un affaissement de la charpente, des malfaçons dans les fondations et bien d’autres... Les dommages qui peuvent rendre le bien impropre à sa destination comme une pompe à chaleur défectueuse, des anomalies qui vont à l’encontre des règles de sécurité, des malfaçons dans l’isolation et bien d’autres… Les garanties de l’assurance CNR sont similaires à celles de la garantie décennale qui est une couverture obligatoire pour les professionnels constructeurs vous voulez souscrire à une assurance Constructeur Non Réalisateur, vous devez le faire bien avant le commencement des travaux car dans le cas contraire, très peu voire aucune assurance acceptera de vous prendre en charge Si les travaux ont débuté ou sont presque achevés. Qui sont visés par l’assurance CNR ? L’assurance CNR est une assurance pour les constructeurs professionnels ou particuliers non réalisateurs. En se basant sur l’article 1792-1 du Code Civil, un constructeur c’est une personne qui vend un ouvrage qu’elle a elle-même construit ou demander de construire. Le CNR est la personne qui demande la construction de l’ouvrage. Ce n’est pas la personne elle-même qui construit l’ouvrage. Ce qui veut dire qu’un CNR n’est pas là pour faire des travaux matériels ou même intellectuels tels que l’élaboration des plans et bien d’autres… Les personnes pouvant se proclamer constructeurs non réalisateurs sont Des marchands de biens Des vendeurs d’immeuble à construire où ils vendent des ouvrages en futur achèvement Des promoteurs Les particuliers peuvent aussi s'autoproclamer constructeurs Des maîtres d'ouvrage Des lotisseurs aménageurs etc. non réalisateurs. Ils sont des CNR lorsqu’ils font construire leur ouvrage bien d’habitation et qu’ils veulent la vendre bien avant une échéance 10 ans dès la date de réception des travaux. Donc, l’assurance CNR s’intéresse également aux particuliers. Il est recommandé à ces particuliers de souscrire et prévenir l’assurance CNR de la vente de son bien avant l’échéance des 10 premières années du bien. Combien peut me couter une assurance CNR ?Le tarif d’une assurance CNR d’un professionnel du bâtiment n’est pas le même pour un particulier. Pour être couvert par l’assurance CNR, les particuliers dépensent entre 600 et 800 €. Quant aux professionnels, ils doivent dépenser environ 0,15 % du coût de la professionnels utilisent très souvent l’assurance CNR comme une assurance décennale. C’est assez compliqué d’être seulement couvert avec un contrat Constructeur Non Réalisateur. Voici pourquoi ils adhèrent plutôt à unir toutes ces de pouvoir souscrire au contrat qui répond au maximum à vos besoins, utilisez notre comparateur de garantie décennale qui vous propose les meilleures offres du marché. L’utilisation de notre comparateur est gratuite et vous prend juste quelques minutes. Vous aurez à remplir un questionnaire avec vos informations personnelles vos coordonnées sont exclues afin de s’assurer que les offres que nous vous recommandons répondent à 100% à vos besoins. Suis-je dans l’obligation de souscrire à une assurance CNR ? Tout professionnel du bâtiment, qu’il soit un CNR ou réalisateur, est dans l’obligation de souscrire à une responsabilité civile, il a été engagé pour des travaux. La loi Spinetta de 1978 dit ceci celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. ».L’assurance CNR est donc pour les professionnels, une couverture obligatoire même si son intervention en cas de problème est très souvent rare. Cette assurance est là pour s’ajouter aux garanties des assurances décennales qu’ont souscris les intervenants au chantier. La garantie Constructeur Non Réalisateur fait même parfois partie de l’offre du contrat cas de non-respect de cette obligation, le fautif peut se retrouver avec de sérieuses sanctions telles qu’une amende de 75 000 € et 6 mois d’ d’adhérer à une assurance CNR chez les particuliers, est jusqu’alors incertaine. Le particulier est seulement considéré comme CNR lorsqu’il vend son bien après une échéance de 10 ans dès la réception des travaux. C’est pourquoi il semble compliqué de prévoir. Le notoire contrôle l’assurance CNR du vendeur lors de la éviter tout problème, nous vous recommandons de souscrire à une assurance CNR. Pour rappel C’est vous qui prenez en charge auprès du nouvel acquéreur, les dommages ou sinistres qui pourraient arriver à la maison pendant les 10 premières années. Y a-t-il une différence entre la garantie CNR et la garantie décennale ? L’assurance CNR et la garantie décennale prennent toutes en charge les sinistres de nature décennale. Pendant une durée de 10 ans dès la réception des travaux, l’assurance couvre les frais des réparations de tous les sinistres pouvant rendre impropre la destination de l’ouvrage ou le rendre moins solide. La garantie CNR s’intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs non réalisateurs, et aux garantie décennale s’intéresse aux professionnels du bâtiment constructeurs. Aussi, la garantie décennale permet très souvent d’avoir un contrat spécifique or l’assurance CNR ne se limite qu’à l’assurance dommages-ouvrage.

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